Décision d’Appel à Candidature Interne et Externe Directeur(rice) des Affaires Juridiques Direction Générale ONDA

Réference Job : REF2203LXSI

Job Description:

La Directrice Générale de l’Office National des Aéroports :  Vu la Loi n°14.89 du 1er Joumada II 1410 (30 DEC 1989) transformant l’Office des Aéroports de Casablanca en Office National des Aéroports ;  Vu le Décret n° 2.89.480 du 1er Joumada II 1410 (30 DEC 1989) pris pour l’application de la loi n°14.89 ;  Vu la Loi n°35-09 modifiant la loi n°25-79 telle qu’elle a été modifiée du 26 Safar 1431 (11 février 2010), relative à l’Office National des Aéroports ;  Vu le Dahir n°1.21.20 du 10 Rejeb 1442 (22 Février 2021) portant nomination de Madame Habiba LAKLALECH en qualité de Directrice Générale de l’Office National Des Aéroports ;  Vu la circulaire du Chef de Gouvernement n° 07.2013 du 29 Avril 2013 et de la procédure n°DCH.PS09.9.028/03 portant sur le processus de nomination aux postes de responsabilité au sein des établissements publics ;  Vu l’organisation de l’Office National des Aéroports en vigueur ;

Missions :

  • D E C I D E : ARTICLE UN/- OBJET L’Office National des Aéroports lance un appel à candidature interne et externe pour occuper le poste de Directeur(rice) des Affaires Juridiques au sein de la Direction Générale. L’appel à candidature est ouvert au profit des candidats (es) internes et externes remplissant les conditions d’éligibilité stipulées au niveau de l’article trois de la présente décision.
  • ARTICLE DEUX/- MISSIONS ET ACTIVITES DU POSTE Missions : Définir et veiller à la mise en place d’une politique juridique permettant la préservation et la défense des intérêts de l’Office, notamment en termes d’engagements contractuels, d’opérations immobilières et d’affaires contentieuses ; Veiller à la réalisation des opérations d’acquisition des biens immeubles et droits réels immobiliers nécessaires à l’exercice des missions du service public de l’Office conformément aux dispositions légales et réglementaires ; Superviser le secrétariat du conseil d’administration et veiller au respect des bonnes pratiques de gouvernance ; Fournir le conseil juridique adéquat aux différents responsables de l’ONDA ; Veiller à la gestion optimisée des assurances de l’Office.
  • Activités principales : Volet « technique » : o Définition des stratégies et veille relevant de son périmètre : Définir la politique et la stratégie juridique de l’ONDA conformément à la vision stratégique et veiller à leur mise en œuvre ;  Animer le dispositif de veille juridique en suivant à la fois l’évolution de la réglementation nationale et de la jurisprudence. o Gestion des contrats et actes juridiques : Veiller à la bonne rédaction et à la mise à jour de la base de contrats-types de l’office ; Contrôler et valider les engagements juridiques dans l'ensemble des contrats établis ; Superviser la gestion des réclamations émanant des différentes institutions ; Vérifier l’aspect juridique des projets d’investissement de l’office ; Assurer le pilotage et le suivi des dossiers patrimoine expropriation et assurance ; Assurer la gestion de la propriété domaniale et garantir la tenue des opérations d’expropriation
  • Gestion du dispositif de conformité : Superviser le recensement des normes de conformité applicables à l'office ;  Piloter les dispositifs de maîtrise des risques de non-conformité et veiller au déploiement des plans d’actions ; S’assurer de l'intégration des normes de conformité dans les outils et procédures de l’office. Garantir : - Le montage juridique ad hoc des dossiers à sa charge, l’examen des procédures engagées ainsi que la validation de tous livrables y afférents ; - La planification et le suivi de l’exécution desdits dossiers dans le respect des conditions préalablement prévues ; - L’identification de tout risque susceptible de compromettre l’avancement et la réalisation des projets sollicitant son intervention ou l’aboutissement des dossiers juridiques à sa charge conformément aux objectifs prédéfinis. - Le respect ainsi que la bonne application des dispositions réglementaires et procédurales en la matière.
  • Conseil et accompagnement juridique des entités opérationnelles : Veiller au respect des règles juridiques dans le cadre de toutes les activités commerciales, administratives et financières de l’office ; Alerter la Direction Générale et les entités opérationnelles sur les risques juridiques et de non-conformité liés à l'exercice de leurs activités et leurs orientations ; Assurer une activité d’information et de conseil, notamment auprès des opérationnels et de la Direction Générale sur les problématiques juridiques liées à l’exercice de l’activité ; Piloter les actions de formation et de sensibilisation aux exigences légales et réglementaires de conformité.
  • Appui aux organes de gouvernance : Veiller à la fourniture de l’appui nécessaire aux différents organes de gouvernance et en assurer le suivi des travaux.
  • Représentation légale de l’office auprès des tribunaux et des instances réglementaires : Agir au nom de l’office pour les demandes des autorisations, dérogations spéciales…etc ; Défendre les intérêts de l’office auprès des différentes instances ; Représenter l’office lors des missions de partenariat/ coopération internationale et en réussir les négociations tout en veillant à l’alignement des livrables qui en découlent à la feuille de route de l’office ; Réfuter tout argumentaire susceptible de nuire à l’image de marque de l’office.
  • Volet « Gestion des moyens humains » : S’assurer de l’adéquation des profils aux fonctions occupées pour les postes-clés de son entité ; Définir les objectifs individuels de performance des responsables placés sous sa hiérarchie et procéder à leur évaluation ; Organiser la délégation de ses propres responsabilités ; Animer le personnel de son entité et veiller à son épanouissement ; S’assurer que le personnel sous sa responsabilité ait suivi les formations adéquates ; Identifier les risques relatifs aux dangers qui peuvent nuire à la santé ou détériorer les conditions de travail du personnel de son entité et mettre en place les actions correctives pour les réduire ; Être le (la) garant(e) principal(e) de la continuité de service dans les domaines relevant de sa compétence.
  • Volet « Contrôle interne et des performances » : S’assurer de l’identification et de l’évaluation des risques liés aux processus internes de son entité, et de la mise en place des plans de contrôle appropriés ; S’assurer du respect strict des procédures de son entité et leur amélioration continue ; Elaborer et gérer les budgets d’investissement et de fonctionnement de son entité ; Veiller à la bonne gestion et à la préservation du patrimoine de son entité ; Assurer un reporting fiable et régulier au top management relatif à l’ensemble des activités de la direction

ARTICLE TROIS /- PROFIL RECHERCHE Les candidats (es) doivent remplir les conditions suivantes : Pour les candidats (es) internes : Niveau d’étude requis Bac+5 ans minimum en droit des affaires, droit international, droit public ou privé, ou équivalent ou classé à une échelle supérieure ou égale à C4 Nature de l’expérience recherchée Expérience minimale de 15 ans dans le domaine juridique au niveau du secteur public ou privé dont 5 ans dans un poste de management Autres compétences recherchées Parfaite maitrise de l’arabe, du français et de l’anglais à l’écrit comme à l’oral Pour les candidats (es) externes : Niveau d’étude requis Bac+5 ans minimum en droit des affaires, droit international, droit public ou privé, ou équivalent Nature de l’expérience recherchée Expérience minimale de 15 ans dans le domaine juridique au niveau du secteur public ou privé dont 5 ans dans un poste de management Autres compétences recherchées Parfaite maitrise de l’arabe, du français et de l’anglais à l’écrit comme à l’oral ARTICLE QUATRE/- DOSSIER DE CANDIDATURE Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes : Pour les candidats (es) internes : • CV détaillé (Formation, Expérience professionnelle, Projets réalisés, etc…) ; • Lettre de motivation assortie obligatoirement de l’avis du chef hiérarchique sur les compétences professionnelles ; • Projet de Développement de l’entité décrivant le plan d'action et l’approche que le candidat suggère pour le poste pourvu. Pour les candidats (es) externes : • CV détaillé (Formation, Expérience professionnelle, Projets réalisés, etc…) ; • Lettre de motivation ; • Copies du(es) Diplôme (s) (*) • Une attestation précisant la spécialité du diplôme le cas échéant ; • Copies du(es) attestations de travail justifiant la nature et le nombre d’années d’expérience demandées ; • Déclaration CNSS pour les personnes affiliées ; • Projet de Développement de l’entité décrivant le plan d'action et l’approche que le candidat (e) suggère pour le poste pourvu. ARTICLE CINQ/- MODALITES DE CANDIDATURE Les candidats (es) intéressés (es) par le poste doivent adresser leur dossier de candidature version électronique à l’adresse contact@carlrogersconsulting.com (Veuillez mentionner en objet l’intitulé du poste pourvu). ARTICLE SIX ET DERNIER /- DELAI DE CANDIDATURE Les candidats (es) intéressés (es) par le poste doivent adresser leur candidature du 26 février au 11 mars date de rigueur. Par ailleurs aucune suite ne sera donnée aux dossiers incomplets, parvenus après le délai ou non conformes aux conditions ci-dessus.